مرسوم رقم 2.07.84 بوقف استيفاء رسم الاستيراد والضريبة على القيمة المضافة عند الاستيراد المطبقين على بعض أنواع المنتجات
Ce décret suspend la perception des droits d'importation et de la TVA à l'importation pour certaines catégories de produits.
Points clés
- Suspension des droits d'importation.
- Exonération de la TVA à l'importation.
- Concerne des produits spécifiques.
Résumé
Le décret n° 2.07.84 instaure une suspension temporaire de la perception du droit d'importation et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables à l'importation de catégories spécifiques de produits. Cette mesure vise à alléger la charge fiscale sur ces produits, potentiellement pour soutenir des secteurs économiques particuliers, stabiliser les prix sur le marché intérieur, ou encourager l'approvisionnement en biens essentiels. Elle a un impact direct sur les coûts d'importation et la compétitivité des entreprises marocaines.
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