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مرسوم رقم 2.95.421 بتغيير مبلغ الرسم الجمركي المفروض على استيراد بعض المنتجات

Loi 18 février 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce décret modifie le montant du droit de douane imposé sur l'importation de certains produits, ajustant ainsi la politique tarifaire.

Points clés

Résumé

Ce décret procède à une révision des montants des droits de douane applicables à l'importation de catégories spécifiques de produits. Cette modification s'inscrit dans le cadre de l'ajustement de la politique commerciale et économique du Royaume, visant potentiellement à protéger l'industrie locale, à réguler les importations ou à générer des recettes fiscales. Il impacte directement les opérateurs économiques et les consommateurs en modifiant le coût des produits importés concernés.

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