ظهير شريف يتضمن الأمر بتنفيذ القانون رقم 35.80 المصادق بموجبه على المرسوم-القانون رقم 2.80.552 القاضي بالتخفيض من مبلغ كراء الأماكن المعدة للسكنى لفائدة بعض فئات المكترين
Ce Dahir ordonne l'exécution d'une loi visant à réduire les loyers des logements pour certaines catégories de locataires, allégeant ainsi leur charge financière.
Points clés
- Réduction des loyers résidentiels.
- Cible des catégories spécifiques de locataires.
- Impact sur le droit des baux d'habitation.
Résumé
Ce Dahir Chérifien met en œuvre la Loi n° 35.80, qui valide le Décret-Loi n° 2.80.552. Son objectif principal est de réduire le montant des loyers des locaux destinés à l'habitation pour des catégories spécifiques de locataires. Cette mesure vise à soutenir les ménages les plus vulnérables en diminuant leurs dépenses de logement, impactant directement les relations contractuelles entre propriétaires et locataires dans le secteur résidentiel.
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