مرسوم تحدد بموجبه لسنة 1960 دائرة تطبيق ضريبة المباني في المدن والمراكز وكذا قيمة الكراء المعفاة من الضريبة
Ce décret de 1960 délimite le champ d'application de la taxe sur les bâtiments dans les zones urbaines et fixe les seuils de loyer exonérés de cette imposition.
Points clés
- Délimitation du champ d'application de la taxe sur les bâtiments.
- Définition des zones urbaines concernées (villes et centres).
- Fixation des seuils d'exonération pour les loyers.
Résumé
Ce décret royal de 1960 établit les règles d'application de la taxe sur les bâtiments au Maroc. Il précise les zones géographiques, à savoir les villes et centres urbains, où cette taxe est applicable. De plus, le texte définit les valeurs de loyer en dessous desquelles les biens immobiliers sont exemptés de ladite taxe, visant à alléger la charge fiscale sur les revenus locatifs modestes. Il s'agit d'une mesure fiscale structurante pour l'époque, impactant la fiscalité immobilière.
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