قانون المالية لسنة 1994
Ce texte fixe les dispositions budgétaires, fiscales et financières de l'État marocain pour l'année 1994, autorisant les recettes et les dépenses publiques.
Points clés
- Autorisation des recettes et dépenses de l'État.
- Définition du cadre budgétaire annuel.
- Mise en œuvre de la politique fiscale et douanière.
Résumé
Le présent texte constitue la loi de finances annuelle pour l'exercice 1994. Il détermine l'ensemble des ressources et des charges de l'État, autorisant la perception des impôts et taxes, ainsi que l'engagement des dépenses publiques. Il établit le cadre budgétaire et financier dans lequel s'inscrit la politique économique et sociale du gouvernement pour l'année concernée, incluant les mesures fiscales et douanières applicables.
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