قانون المالية لسنة 2013
Ce texte fixe les dispositions budgétaires et fiscales pour l'année 2013, incluant les recettes et dépenses de l'État ainsi que les mesures fiscales associées.
Points clés
- Fixation du budget de l'État 2013.
- Autorisation des recettes et dépenses publiques.
- Introduction de mesures fiscales spécifiques.
Résumé
Le présent texte constitue la loi de finances pour l'année budgétaire 2013. Il détermine l'ensemble des ressources et des charges de l'État, autorisant la perception des impôts et l'engagement des dépenses publiques. Il introduit également des mesures fiscales visant à soutenir l'économie, à maîtriser le déficit budgétaire et à renforcer la justice fiscale, impactant les entreprises et les citoyens. Son champ d'application couvre l'ensemble des administrations publiques et des contribuables marocains pour l'exercice fiscal concerné.
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