قانون المالية لسنة 1970
Définit le budget de l'État, les recettes et les dépenses pour l'année 1970, et établit les mesures fiscales applicables.
Points clés
- Fixation du budget de l'État pour 1970.
- Définition des recettes et dépenses publiques.
- Établissement des mesures fiscales annuelles.
Résumé
Ce texte juridique fixe le cadre budgétaire et financier de l'État marocain pour l'exercice 1970. Il détaille les prévisions de recettes, notamment fiscales et douanières, ainsi que les autorisations de dépenses pour les différents départements ministériels et services publics. Sa portée est essentielle pour la gestion économique et financière du pays, impactant directement les contribuables et l'administration publique. Il peut également introduire des dispositions fiscales spécifiques pour l'année concernée.
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