مرسوم بمنح التعويض عن الساعات الإضافية لفائدة بعض الموظفين والأعوان التابعين لقطاع الصيد البحري الموكول إليهم بتحرير المحاضر والبحث ومعاينة المخالفات
Octroi d'une indemnité pour heures supplémentaires aux agents du secteur de la pêche chargés du contrôle et de la constatation des infractions.
Points clés
- Octroi d'indemnités d'heures supplémentaires.
- Concerne certains agents du secteur de la pêche.
- Pour les missions de contrôle et constatation d'infractions.
Résumé
Ce décret vise à accorder une compensation financière pour les heures supplémentaires effectuées par certains fonctionnaires et agents relevant du secteur de la pêche. Sont concernés ceux dont les missions incluent la rédaction de procès-verbaux, la recherche et la constatation des infractions. Cette mesure vise à reconnaître et à rémunérer le travail additionnel lié aux activités de contrôle et de surveillance dans le domaine de la pêche, renforçant ainsi l'efficacité de l'application de la réglementation.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement