مرسوم بتحديد التعويضات والمنافع المخولة للقضاة العسكريين والضباط كتاب الضبط لمصلحة العدل العسكري
Ce décret de 2025 fixe les indemnités et avantages accordés aux magistrats militaires et aux officiers greffiers de la justice militaire.
Points clés
- Fixation des indemnités des magistrats militaires.
- Définition des avantages pour les officiers greffiers.
- Valorisation des carrières au sein de la justice militaire.
Résumé
Ce décret de 2025 établit le cadre juridique régissant les compensations financières et les bénéfices divers destinés aux juges militaires et aux officiers greffiers relevant du service de la justice militaire. Il vise à garantir des conditions de rémunération et d'avantages sociaux équitables et attractives pour ces catégories de personnel, reconnaissant la spécificité de leurs fonctions au sein de l'appareil judiciaire militaire. Ce texte contribue à la valorisation de la carrière et à la motivation des acteurs de la justice militaire.
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