مرسوم بتحديد مبلغ التعويضات الممنوحة لأعضاء لجنة التقييم والانتقاء ولجنة تنظيم جائرة اتفاقيات الشغل الجماعية
Décret fixant les montants des indemnités allouées aux membres des comités d'évaluation, de sélection et d'organisation du prix des conventions collectives de travail.
Points clés
- Fixation des indemnités
- Concerne les comités d'évaluation et d'organisation
- Relatif au prix des conventions collectives
Résumé
Ce décret établit les barèmes de compensation financière destinés aux membres des commissions chargées de l'évaluation et de la sélection, ainsi que de l'organisation du prix des conventions collectives de travail. Il vise à reconnaître et à rémunérer l'engagement de ces experts dans leurs missions, assurant ainsi le bon fonctionnement et l'impartialité des processus liés à cette distinction. Le texte encadre les modalités de versement de ces indemnités, contribuant à la valorisation du dialogue social et des accords collectifs.
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