مرسوم يتعلق بتحديد كيفيات مراقبة تطبيق أحكام القانون رقم 18.12 المتعلق بالتعويض عن حوادث الشغل
Ce décret fixe les modalités de contrôle de l'application de la loi 18.12 relative à l'indemnisation des accidents du travail.
Points clés
- Définition des modalités de contrôle.
- Application de la loi 18.12 sur les accidents du travail.
- Renforcement de la protection des travailleurs.
Résumé
Le présent décret de 2024 établit les procédures et les mécanismes de contrôle visant à assurer la bonne application des dispositions du Dahir portant loi n° 18.12, qui régit le régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il précise les rôles des différentes autorités chargées de la surveillance, les méthodes d'inspection et les mesures à prendre en cas de non-conformité. Ce texte renforce la protection des travailleurs en garantissant l'effectivité de leurs droits à indemnisation et en assurant la conformité des employeurs aux obligations légales en matière de sécurité et de santé au travail.
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