قرار لوزير الشغل والإدماج المهني بتحديد نماذج الشواهد الطبية المنصوص عليها في المواد 19 و20 و21 و22 (الفقرة الثانية) و24 من القانون رقم 18.12 الصادر بتنفيذه الظهير الشريف رقم 1.14.190 بتاريخ 6 ربيع الأول 1436 (29 ديسمبر 2014) المتعلق بالتعويض عن حوادث الشغل
Ce texte fixe les modèles des certificats médicaux requis par la loi relative à l'indemnisation des accidents du travail, assurant leur uniformité.
Points clés
- Détermine les modèles de certificats médicaux.
- Concerne l'indemnisation des accidents du travail.
- Uniformise les documents pour l'application de la loi.
Résumé
Ce décision ministérielle du Ministre du Travail et de l'Insertion Professionnelle a pour objet de déterminer les modèles des certificats médicaux. Ces certificats sont spécifiquement ceux prévus par les articles pertinents de la loi n° 18.12 relative à l'indemnisation des accidents du travail. L'objectif est d'uniformiser les documents médicaux nécessaires pour la déclaration et le suivi des accidents du travail, simplifiant ainsi les procédures d'indemnisation.
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