السكنى المعتبرة في دعاوي الأحوال الشخصية
Ce texte définit les critères de la résidence légale à considérer dans les litiges relevant du droit de la famille au Maroc.
Points clés
- Définition de la résidence légale.
- Application aux litiges familiaux.
- Critères de détermination du logement.
Résumé
Ce texte juridique établit les règles et les critères pour la détermination de la résidence légale ou du logement considéré dans le cadre des actions en justice relevant du droit de la famille. Il vise à clarifier les conditions de l'habitat pour les parties impliquées dans des litiges tels que le divorce, la garde d'enfants ou la pension alimentaire. Sa portée est essentielle pour assurer une application juste des dispositions relatives au logement familial et aux droits des membres de la famille.
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