الإذن بزواج من لم يبلغ سن الزواج
Ce texte réglemente l'autorisation judiciaire exceptionnelle pour le mariage des mineurs n'ayant pas atteint l'âge légal.
Points clés
- Autorisation judiciaire de mariage.
- Concerne les mineurs.
- Dérogation exceptionnelle à l'âge légal.
Résumé
Ce texte encadre les conditions et la procédure d'obtention d'une autorisation judiciaire pour le mariage des personnes n'ayant pas atteint l'âge légal de 18 ans. Il s'agit d'une dérogation exceptionnelle au principe de l'âge minimum au mariage, soumise à l'appréciation du juge de la famille. Le champ d'application concerne les mineurs et vise à protéger leur intérêt supérieur tout en permettant des exceptions justifiées. Sa portée est de concilier la protection des mineurs avec certaines réalités sociales, sous strict contrôle judiciaire.
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