انخراط الموثقين في عقد التأمين عن المسؤولية المدنية المهنية
Ce texte rend obligatoire l'adhésion des notaires à un contrat d'assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle.
Points clés
- Obligation d'assurance pour les notaires.
- Couverture de la responsabilité civile professionnelle.
- Protection des clients et des tiers.
Résumé
Ce texte juridique de 2024 établit l'obligation pour tous les notaires exerçant au Maroc de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle. Il vise à garantir la protection des clients et des tiers contre les préjudices pouvant résulter d'erreurs ou de fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions notariales. Cette mesure renforce la sécurité juridique des transactions et la confiance dans la profession, en assurant une indemnisation en cas de faute professionnelle.
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