صرف التعويضات للقضاة الذين ترأسوا فعليا أشغال اللجن الإدارية واللجن الإدارية المساعدة المكلفة بتنفيذ عملية مراجعة اللوائح الانتخابية العامة لسنة 2016
Ce texte encadre le versement des indemnités aux juges ayant présidé les commissions de révision des listes électorales générales de 2016.
Points clés
- Versement d'indemnités aux juges.
- Concerne la présidence des commissions électorales 2016.
- Rétribution pour mission de révision des listes.
Résumé
Ce texte juridique marocain de 2024 établit les modalités de versement des compensations financières aux magistrats. Il vise spécifiquement les juges qui ont effectivement dirigé les travaux des commissions administratives et des commissions administratives auxiliaires chargées de la révision des listes électorales générales pour l'année 2016. Son champ d'application concerne la reconnaissance et la rémunération des efforts déployés par ces juges dans le cadre de leurs missions électorales passées, assurant ainsi une juste rétribution pour leur contribution à l'intégrité du processus électoral.
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