دورية مشتركة حول تطبيق مقتضيات مدونة الأسرة والنصوص ذات الصلة على المغربة المقيمين بالخارج
Cette circulaire conjointe vise à clarifier et unifier l'application des dispositions de la Moudawana et des textes connexes aux Marocains résidant à l'étranger.
Points clés
- Application de la Moudawana aux MRE
- Harmonisation des procédures juridiques
- Protection des droits familiaux des MRE
Résumé
La circulaire conjointe de 2024 a pour objectif de garantir une application cohérente et uniforme des dispositions du Code de la famille marocain (Moudawana) et des textes juridiques y afférents aux citoyens marocains établis hors du territoire national. Elle vise à lever les ambiguïtés et à harmoniser les pratiques des différentes administrations et juridictions concernées, facilitant ainsi l'accès à la justice et la protection des droits des MRE en matière familiale. Son champ d'application couvre toutes les questions relevant du droit de la famille pour les MRE.
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