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تفعيل دور المساعدات والمساعدين الاجتماعيين في مسطرة الإذن بالزواج دون سن الأهلية

Loi 5 janvier 2024 Droit de la Famille

Ce texte vise à renforcer le rôle des assistants sociaux dans l'évaluation des demandes d'autorisation de mariage des mineurs au Maroc.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique met en lumière et active le rôle crucial des assistants sociaux et assistantes sociales dans la procédure d'autorisation de mariage des personnes n'ayant pas atteint l'âge légal de la majorité matrimoniale. Il vise à garantir une évaluation plus approfondie et humaine des demandes, en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant et des conditions sociales et psychologiques. Son application impacte directement les décisions des juges de la famille, en leur fournissant des rapports sociaux essentiels pour statuer sur ces cas sensibles, renforçant ainsi la protection des mineurs.

📄 Source officielle (PDF)

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