Arrêté de la ministre de l'économie et des finances fixant les conditions générales-type des contrats relatifs aux assurances obligatoires "tous risques chantier" et "responsabilité civile décennale"
Cet arrêté fixe les conditions générales-type des contrats d'assurances obligatoires "tous risques chantier" et "responsabilité civile décennale" au Maroc.
Points clés
- Fixe les conditions générales-type des contrats d'assurance.
- Concerne les assurances "tous risques chantier" et "RC décennale".
- Harmonise les pratiques contractuelles dans la construction.
Résumé
Ce texte réglementaire, émis par la ministre de l'économie et des finances, établit les modèles de clauses contractuelles pour les assurances obligatoires "tous risques chantier" et "responsabilité civile décennale". Il vise à harmoniser et encadrer les pratiques contractuelles dans le secteur de la construction, garantissant ainsi une protection uniforme pour les maîtres d'ouvrage et les professionnels. Son champ d'application couvre tous les projets de construction soumis à ces obligations d'assurance, renforçant la sécurité juridique et la protection des parties prenantes.
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