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Décret portant délégation de pouvoir, à la ministre de l'économie et des finances en matière d'emprunts intérieurs et de recours à tout autre instrument financier

Loi 17 septembre 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce décret délègue à la Ministre de l'Économie et des Finances le pouvoir de contracter des emprunts intérieurs et d'utiliser d'autres instruments financiers.

Points clés

Résumé

Ce décret confère à la Ministre de l'Économie et des Finances une délégation de pouvoir essentielle pour la gestion de la dette publique. Il l'autorise spécifiquement à contracter des emprunts sur le marché intérieur et à recourir à divers instruments financiers. Cette mesure vise à optimiser la flexibilité et l'efficacité de l'État dans ses opérations de financement, permettant une adaptation rapide aux conditions du marché et aux besoins budgétaires. Elle s'inscrit dans le cadre de la politique économique et financière du Royaume.

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