Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel
Cette loi renforce la protection des données personnelles des individus au Maroc, encadrant leur collecte, traitement et utilisation.
Points clés
- Protection des droits fondamentaux liés aux données personnelles.
- Principes de licéité, loyauté et transparence du traitement.
- Droits des personnes concernées et obligations des responsables.
Résumé
Cette loi vise à garantir la protection des droits fondamentaux des personnes physiques concernant leurs données à caractère personnel. Elle établit les principes de licéité, de loyauté et de transparence du traitement, ainsi que les droits des personnes concernées (accès, rectification, opposition). Elle impose des obligations aux responsables de traitement et sous-traitants, et prévoit des sanctions en cas de non-conformité, renforçant ainsi la confiance numérique.
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