Appels à la générosité publique
Ce texte législatif encadre les appels à la générosité publique au Maroc, assurant transparence et responsabilité dans les collectes de fonds caritatives.
Points clés
- Régulation des collectes de fonds publiques.
- Obligations de déclaration et de transparence.
- Prévention des abus et protection des donateurs.
Résumé
Ce texte législatif établit un cadre juridique strict pour les appels à la générosité publique au Maroc. Il vise à encadrer les collectes de fonds réalisées par des associations, fondations ou toute autre entité auprès du public, qu'elles soient à but caritatif, humanitaire ou social. La loi impose des obligations de déclaration préalable, de transparence financière et de contrôle des fonds collectés, afin de prévenir les abus et de garantir que les dons parviennent effectivement à leurs bénéficiaires. Elle renforce la confiance du public dans les initiatives de bienfaisance.
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