Loi de finances 2013
Établit les dispositions budgétaires et fiscales de l'État pour l'année 2013, incluant les recettes et dépenses publiques.
Points clés
- Fixation du budget de l'État 2013.
- Mesures fiscales et douanières spécifiques.
- Orientations économiques et sociales annuelles.
Résumé
Cette loi définit le cadre financier de l'État marocain pour l'exercice 2013. Elle fixe les ressources et les charges de l'État, les plafonds des dépenses, et les mesures fiscales applicables. Son champ d'application couvre l'ensemble des administrations publiques et des contribuables, orientant la politique économique et sociale du pays pour l'année concernée. Elle introduit souvent des ajustements fiscaux et des priorités d'investissement.
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