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Dispositifs médicaux

Loi 5 janvier 2024 Droit Commercial & Affaires

Cette loi établit le cadre juridique régissant la fabrication, la commercialisation et la mise sur le marché des dispositifs médicaux au Maroc.

Points clés

Réglementation des dispositifs médicaux au Maroc.
Exigences de sécurité, qualité et performance.
Traçabilité, vigilance et surveillance post-commercialisation.

Résumé

Le texte législatif de 2024 vise à garantir la sécurité, la qualité et la performance des dispositifs médicaux disponibles sur le marché marocain. Il instaure des exigences strictes en matière d'évaluation de la conformité, de traçabilité, de vigilance et de surveillance post-commercialisation. La loi s'applique à tous les acteurs de la chaîne, des fabricants aux distributeurs, et couvre un large éventail de produits, des pansements aux équipements complexes. Elle renforce la protection de la santé publique en assurant que seuls des dispositifs sûrs et efficaces sont utilisés.

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