المحاضر المنجزة من قبل إدارة الجماركة في متابعة الجنح المتعلقة بالمخدرات المهربة
Ce texte encadre les procès-verbaux établis par l'administration des douanes pour la poursuite des délits liés aux drogues de contrebande.
Points clés
- Encadrement des PV douaniers
- Lutte contre la contrebande de drogues
- Définition de la force probante
Résumé
Ce texte juridique marocain de 2024 définit le cadre légal des procès-verbaux dressés par l'administration des douanes dans le cadre de la répression des infractions de contrebande de stupéfiants. Il précise les conditions de leur établissement, leur force probante et les procédures de leur utilisation devant les juridictions compétentes. L'objectif est de renforcer l'efficacité de la lutte contre le trafic de drogues tout en garantissant le respect des droits des personnes poursuivies. Il s'applique aux agents des douanes et aux procédures judiciaires en matière douanière et pénale.
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