Code de recouvrement des créances publiques
Ce code établit les règles et procédures relatives au recouvrement des créances dues à l'État et aux collectivités publiques.
Points clés
- Réglementation du recouvrement des dettes publiques.
- Définition des procédures et pouvoirs.
- Protection des droits des débiteurs.
Résumé
Ce Code de 2024 régit l'ensemble des dispositions légales et réglementaires encadrant le recouvrement forcé ou amiable des créances publiques au Maroc. Il définit les modalités de poursuite, les pouvoirs des agents chargés du recouvrement, les garanties offertes aux débiteurs et les voies d'exécution. Son objectif est d'assurer l'efficacité de la perception des impôts, taxes et autres redevances publiques, tout en protégeant les droits des contribuables. Il s'applique à toutes les administrations et entités publiques concernées par la gestion de ces créances.
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