Décret fixant les modalités d’application de la loi n° 23-98 relative à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires
Ce décret établit les modalités d'application de la loi n° 23-98 relative à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires, précisant les procédures concrètes.
Points clés
- Détaille les procédures d'application de la loi 23-98.
- Régit l'organisation interne et le fonctionnement des prisons.
- Précise les conditions de détention et les droits des détenus.
Résumé
Ce décret d'application vient compléter la loi n° 23-98 en détaillant les règles pratiques et les procédures concrètes régissant l'organisation interne et le fonctionnement quotidien des prisons marocaines. Il couvre des aspects tels que la gestion du personnel, les conditions de détention, les droits des détenus, les régimes disciplinaires, ainsi que les programmes de réinsertion. Ce texte vise à assurer une mise en œuvre efficace et uniforme de la loi-cadre, garantissant le respect des normes et des droits fondamentaux au sein du système carcéral.
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