Décret pris pour l'application de la loi n° 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes
Ce décret vise à détailler les modalités d'application de la loi n° 103-13, renforçant ainsi le cadre juridique de lutte contre les violences faites aux femmes au Maroc.
Points clés
- Mise en œuvre de la loi 103-13
- Lutte contre les violences faites aux femmes
- Précision des modalités d'application
Résumé
Ce décret d'application est essentiel pour la mise en œuvre effective de la loi n° 103-13, qui constitue une avancée majeure dans la protection des femmes contre toutes formes de violence. Il précise les procédures, les mécanismes de signalement, d'accompagnement des victimes et les mesures de prévention. Son champ d'application couvre les aspects procéduraux et institutionnels nécessaires à l'opérationnalisation des dispositions légales, assurant une meilleure prise en charge et une répression plus efficace des actes de violence.
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