Contrôle du commerce extérieur
Cette loi établit le cadre juridique régissant le contrôle des opérations de commerce extérieur au Maroc, incluant les importations et les exportations de biens et services.
Points clés
- Régulation des importations et exportations.
- Protection de l'économie nationale.
- Prévention des pratiques commerciales illicites.
Résumé
Elle vise à encadrer et réguler les flux commerciaux internationaux du Maroc afin de protéger l'économie nationale, d'assurer la conformité aux normes internationales et de prévenir les pratiques illicites. Le texte définit les procédures d'autorisation, les régimes douaniers applicables et les sanctions en cas de non-respect. Son champ d'application couvre toutes les personnes physiques et morales impliquées dans le commerce transfrontalier, garantissant la transparence et la sécurité des échanges.
النص بالعربية
Contrôle du commerce extérieur (بالفرنسية)
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