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Etudes tarifaires - Application d�une mesure antidumping d�finitive sur les importations des t�les d�acier lamin�es � froid originaires d�Egypte.

Loi 2 juillet 2026 Droit Fiscal & Douanier

Ce texte annonce l'application d'une mesure antidumping définitive sur les importations de tôles d'acier laminées à froid originaires d'Égypte, suite à des études tarifaires.

Points clés

Résumé

Le texte juridique de 2026 officialise l'instauration d'une mesure antidumping définitive. Cette mesure fait suite à des études tarifaires approfondies ayant révélé des pratiques de dumping concernant les tôles d'acier laminées à froid importées d'Égypte. L'objectif est de rétablir des conditions de concurrence loyales sur le marché marocain en compensant la sous-évaluation des prix de ces produits. Le champ d'application est strictement limité aux importations de tôles d'acier laminées à froid provenant d'Égypte, protégeant ainsi l'industrie sidérurgique nationale.

Texte

Etudes tarifaires - Application d�une mesure antidumping d�finitive sur les importations des t�les d�acier lamin�es � froid originaires d�Egypte.

النص بالعربية

Etudes tarifaires - Application d�une mesure antidumping d�finitive sur les importations des t�les d�acier lamin�es � froid originaires d�Egypte. (بالفرنسية)

Etudes tarifaires - Application d�une mesure antidumping d�finitive sur les importations des t�les d�acier lamin�es � froid originaires d�Egypte. (بالفرنسية)

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