Arrêté du premier ministre n° 3-9-98 du 27 chaoual 1418 (25/02/1998) portant nomination des membres de la commission chargée de la répartition des éléments de l’actif de l’Office national des postes et télécommunications entre l’Agence nationale de réglementation des télécommunications, Barid Al-Maghrib et Itissalat Al-Maghrib (version publiée au Bulletin Officiel)
Ce texte organise la commercialisation des actifs de l'Office National des Postes et Télécommunications (ONPT) au Maroc.
Points clés
- Commercialisation des actifs de l'ONPT.
- Préparation à la restructuration du secteur.
- Ouverture du marché des télécoms.
Résumé
Cette loi encadre la commercialisation et la cession des actifs de l'ONPT, une étape clé dans la réforme du secteur des télécommunications marocain. Elle vise à préparer la restructuration de l'Office et l'ouverture du marché à la concurrence. Le texte définit les procédures et les conditions de cette commercialisation, impactant directement la transition vers un nouveau modèle d'opérateur et de régulation.
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