Arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales n° 649-07 du 16 rabii II 1428 (4 mai 2007) fixant les modalités de publicité et d’information du consommateur en matière de services de télécommunications (version publiée au Bulletin Officiel)
Texte juridique marocain (ref: 2007-649-07-publicite-info-conso-services-telecom-fr.pdf) régulant la publicité et l'information des consommateurs pour les services de télécommunications.
Points clés
- Réglementation de la publicité des services télécoms.
- Protection et information des consommateurs.
- Application aux opérateurs de télécommunications.
Résumé
Ce document, probablement une décision ou une recommandation de l'ANRT datant de 2007, établit les règles encadrant la publicité et l'information destinée aux consommateurs de services de télécommunications. Il vise à garantir la transparence, la loyauté et la clarté des offres commerciales, protégeant ainsi les droits des consommateurs. Sa portée s'étend à tous les opérateurs de télécoms et à leurs campagnes publicitaires, assurant une concurrence saine et une information juste, essentielle dans le secteur des télécoms et du numérique.
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