2008-618-08-liste-SVA-domaine-ma-fr
Ce texte établit la liste des services à valeur ajoutée (SVA) et des activités liées à la gestion du domaine internet ".ma" soumis à déclaration préalable.
Points clés
- Liste des services à valeur ajoutée (SVA).
- Activités liées au domaine ".ma".
- Soumission à déclaration préalable.
Résumé
Cette décision de l'ANRT définit précisément les catégories de services à valeur ajoutée et les activités relatives à l'enregistrement et la gestion des noms de domaine sous ".ma" qui sont assujetties à un régime de déclaration. Elle vise à clarifier le périmètre des activités régulées par l'Agence, assurant ainsi une meilleure transparence et un contrôle des opérateurs. L'objectif est de garantir la conformité des prestataires avec les exigences réglementaires et de protéger les utilisateurs finaux.
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