Arrêté du ministre de l’industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 623-08 du 18 rabii I 1429 (26 mars 2008) fixant les redevances pour assignation de fréquences radioélectriques (abrogé)
Ce texte fixe les redevances dues pour l'assignation des fréquences radioélectriques au Maroc, encadrant leur utilisation et gestion.
Points clés
- Fixation des redevances pour l'assignation de fréquences.
- Optimisation de la gestion du spectre radioélectrique.
- Application à tous les utilisateurs de fréquences au Maroc.
Résumé
Ce texte juridique marocain établit le cadre réglementaire et financier des redevances liées à l'assignation des fréquences radioélectriques. Il définit les modalités de calcul et de perception de ces redevances, visant à optimiser la gestion du spectre radioélectrique. Son champ d'application couvre tous les opérateurs et entités utilisant des fréquences, assurant une utilisation équitable et efficace de cette ressource nationale. La portée est de garantir une contribution financière pour l'accès à cette ressource limitée.
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