Arrêté du ministre de l’industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 1604-12 du 23 chaabane 1433 (13 juillet 2012) modifiant et complétant l’arrêté du ministre de l’industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 623-08 du 18 rabii I 1429 (26 mars 2008) fixant les redevances pour assignation de fréquences radioélectriques (abrogé)
Texte réglementaire fixant les redevances d'assignation des fréquences radioélectriques au Maroc, applicable aux utilisateurs du spectre radioélectrique.
Points clés
- Fixation des redevances pour fréquences radio.
- Application aux utilisateurs du spectre radioélectrique.
- Gestion et valorisation d'une ressource rare.
Résumé
Ce texte juridique établit les modalités de calcul et de perception des redevances dues pour l'assignation des fréquences radioélectriques au Maroc. Il s'applique aux opérateurs et entités bénéficiant d'une autorisation d'utilisation du spectre radioélectrique. L'objectif est de gérer efficacement cette ressource rare et de générer des revenus pour l'État, tout en assurant une utilisation optimale et équitable des fréquences.
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