Arrêté du ministre de l’industrie, du commerce et des télécommunications n° 606-03 du 12 hija 1424 (4 févier 2004) modifiant et complétant l’arrêté n° 310-98 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) fixant les redevances pour assignation de fréquences radioélectriques (abrogé)
Arrêté n° 310-98 fixant les redevances dues pour l'utilisation des fréquences radioélectriques au Maroc, avec ses modifications.
Points clés
- Fixation des redevances de fréquences
- Application aux utilisateurs du spectre
- Gestion financière du spectre radioélectrique
Résumé
Cet arrêté ministériel, n° 310-98, détermine les montants et les modalités de paiement des redevances annuelles ou ponctuelles dues pour l'attribution et l'utilisation des fréquences radioélectriques au Maroc. Il s'applique à tous les opérateurs et utilisateurs de fréquences, qu'il s'agisse de télécommunications, de radiodiffusion ou d'autres services nécessitant l'usage du spectre. Le texte, tel que modifié, vise à encadrer financièrement l'exploitation d'une ressource rare et stratégique, contribuant ainsi à la gestion efficace du spectre des fréquences et au financement de l'autorité de régulation.
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