Décret n° 2-09-165 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) pris pour l’application de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel (version publiée au Bulletin Officiel)
Ce texte est un décret d'application de la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Points clés
- Modalités d'application de la loi 09-08.
- Protection des données à caractère personnel.
- Obligations des responsables de traitement.
Résumé
Ce décret d'application vient préciser les modalités d'application de la loi n° 09-08, pilier de la protection des données personnelles au Maroc. Il détaille les procédures et les conditions techniques et organisationnelles que les responsables de traitement doivent respecter. Le texte vise à opérationnaliser les principes de la loi, notamment en matière de collecte, de traitement, de stockage et de transfert des données personnelles, assurant ainsi une meilleure protection de la vie privée des individus. Il s'applique à toute entité traitant des données personnelles.
النص بالعربية
2009-2-09-165-app-قانون-09-08-protec-personnes-donnees-personnelles-fr.pdf
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