Dahir n° 1-07-129 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques (version publiée au Bulletin Officiel)
Cette loi établit le cadre juridique de l'échange électronique de données, reconnaissant la validité des documents électroniques et des signatures électroniques.
Points clés
- Reconnaissance juridique des documents électroniques.
- Validité de la signature électronique sécurisée.
- Établissement de la preuve par voie électronique.
Résumé
La loi 53-05 vise à adapter le droit marocain à l'ère numérique en conférant une valeur juridique aux documents, signatures et preuves électroniques. Elle définit les conditions de validité et d'opposabilité des écrits sous forme électronique, ainsi que les exigences relatives à la signature électronique sécurisée. Son champ d'application couvre toutes les transactions et communications électroniques ayant des implications juridiques, facilitant ainsi le commerce électronique et la dématérialisation des procédures.
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