Dahir n° 1-07-129 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques (version publiée au Bulletin Officiel)
Ce texte établit le cadre juridique de l'échange électronique de données, conférant une valeur légale aux documents et signatures électroniques au Maroc.
Points clés
- Reconnaissance de la validité des écrits électroniques
- Cadre juridique de la signature électronique
- Sécurisation des transactions numériques
Résumé
Cette loi fondamentale régit l'échange électronique de données juridiques, en reconnaissant la validité des écrits sous forme électronique et de la signature électronique. Elle vise à sécuriser les transactions numériques et à promouvoir l'administration électronique et le commerce électronique. Son champ d'application s'étend à toutes les opérations juridiques réalisées par voie électronique, garantissant leur force probante et leur opposabilité. Elle est essentielle pour la transformation numérique du droit marocain et l'intégration des technologies de l'information dans les processus légaux.
النص بالعربية
2007-1-07-129-53-05-echang-elect-donnees-jurid-fr.pdf (بالفرنسية)
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