2009-1-09-15-09-08-protec-pers-physique-donnees-caractere-personnel-fr
Cette loi établit le cadre juridique pour la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel au Maroc.
Points clés
- Protection des données personnelles des individus.
- Définition des principes de traitement des données.
- Création de la CNDP comme autorité de contrôle.
Résumé
La loi n° 09-08 vise à garantir la protection des droits et libertés fondamentales des personnes physiques, notamment leur vie privée, face au traitement de leurs données à caractère personnel. Elle définit les principes de licéité, de loyauté et de transparence du traitement, ainsi que les droits des personnes concernées (accès, rectification, opposition). Le texte institue également la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP) comme autorité de régulation et de contrôle.
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