2009-1-09-15-09-08-protec-pers-physique-donnees-caractere-personnel-fr
Ce texte établit le cadre juridique marocain pour la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Points clés
- Protection des données personnelles.
- Droits des personnes concernées.
- Obligations des responsables de traitement.
Résumé
Ce document concerne la loi marocaine relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Il définit les principes fondamentaux, les droits des personnes concernées, et les obligations des responsables de traitement. La loi vise à garantir la confidentialité et la sécurité des informations personnelles, encadrant leur collecte, leur stockage et leur utilisation. Elle institue également une autorité de contrôle pour veiller à son application effective.
النص بالعربية
2009-1-09-15-09-08-protec-pers-physique-donnees-caractere-personnel-fr.pdf (بالفرنسية)
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