2011-1-11-03-31-08-protec-conso-fr
Ce texte établit le cadre juridique général de la protection du consommateur au Maroc, garantissant ses droits fondamentaux face aux professionnels.
Points clés
- Protection des droits fondamentaux du consommateur.
- Encadrement des pratiques commerciales et contrats.
- Mise en place de mécanismes de recours et sanctions.
Résumé
Ce texte juridique majeur, la loi 31-08, institue un cadre légal complet pour la protection des consommateurs au Maroc. Il définit les droits fondamentaux des consommateurs, notamment le droit à l'information, à la sécurité, au choix et à la représentation. La loi encadre les pratiques commerciales, les contrats de consommation, la publicité, et prévoit des mécanismes de recours et de sanctions pour assurer le respect de ces droits par les fournisseurs de biens et services, y compris dans le secteur des télécoms et du numérique.
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