Dahir n° 1-11-03 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011) portant promulgation de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur (version publiée au Bulletin Officiel)
Cette loi établit le cadre général de la protection du consommateur au Maroc, couvrant divers aspects des relations contractuelles entre professionnels et consommateurs.
Points clés
- Protection des droits fondamentaux du consommateur.
- Encadrement des pratiques commerciales et contractuelles.
- Mécanismes de recours et sanctions prévus.
Résumé
La loi 31-08 vise à protéger les droits fondamentaux des consommateurs, notamment le droit à l'information, à la sécurité des produits et services, et à la réparation des préjudices. Elle encadre les pratiques commerciales, les clauses abusives, la publicité, et les contrats à distance ou hors établissement. Son champ d'application est large, couvrant toutes les transactions de biens et services entre professionnels et consommateurs, et elle prévoit des mécanismes de recours et de sanctions pour garantir l'effectivité de ces droits.
النص بالعربية
2011-1-11-03-31-08-protec-conso-fr.pdf (بالفرنسية)
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.