Dahir n° 1-15-123 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015) portant promulgation de la loi n° 96-14 modifiant et complétant la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle (version publiée au Bulletin Officiel)
Cette loi vise à modifier et compléter la loi n° 77-03, renforçant ainsi le cadre juridique régissant les secteurs des télécommunications et du numérique au Maroc.
Points clés
- Modernisation du cadre légal des télécoms.
- Adaptation aux évolutions numériques.
- Renforcement de la régulation sectorielle.
Résumé
La loi n° 96-14 apporte des modifications et des compléments substantiels à la loi n° 77-03, qui constitue un pilier de la régulation des médias et de la communication audiovisuelle. Son champ d'application couvre l'adaptation du cadre légal aux évolutions technologiques rapides et aux nouveaux usages numériques. Elle vise à moderniser la législation existante pour mieux encadrer les services de télécommunications et les activités numériques, assurant une meilleure régulation et une concurrence équitable. Cette réforme est essentielle pour le développement du secteur et la protection des utilisateurs.
النص بالعربية
la_قانون_96-14_modifiant_et_completant_la_قانون_77-03_fr.pdf
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