Dahir n° 1-22-67 du 30 rabii I 1444 (25 novembre 2022) portant promulgation de la loi n° 40-21 modifiant et complétant la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence (version publiée au Bulletin Officiel)
Cette loi modifie et complète la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, renforçant le cadre juridique de la régulation économique au Maroc.
Points clés
- Modification de la loi sur la liberté des prix et la concurrence.
- Renforcement du cadre réglementaire économique.
- Adaptation aux évolutions du marché et protection du consommateur.
Résumé
La loi 40.21 vise à actualiser et à améliorer le dispositif législatif encadrant la liberté des prix et la concurrence au Maroc. Elle introduit des ajustements et des compléments à la loi n° 104-12, afin de mieux adapter le cadre réglementaire aux évolutions économiques et aux pratiques commerciales. Son champ d'application couvre l'ensemble des secteurs économiques, y compris les télécoms et le numérique, en assurant une concurrence loyale et la protection des consommateurs. Elle renforce les pouvoirs du Conseil de la Concurrence et clarifie certaines dispositions relatives aux pratiques anticoncurrentielles et aux concentrations économiques.
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