Dahir n° 1-14-116 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014) portant promulgation de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence (version publiée au Bulletin Officiel)
Cette loi vise à réguler la concurrence dans les secteurs des télécommunications et du numérique au Maroc, assurant un marché équitable et dynamique.
Points clés
- Régulation de la concurrence dans le numérique.
- Prévention des pratiques anticoncurrentielles.
- Protection des consommateurs et innovation.
Résumé
Ce texte juridique établit les règles de la concurrence applicables aux marchés des télécommunications et du numérique au Maroc. Il a pour objectif de prévenir les pratiques anticoncurrentielles, de promouvoir l'innovation et de garantir des conditions de marché équitables pour tous les acteurs. La loi encadre les fusions-acquisitions, les abus de position dominante et les ententes illicites, avec une attention particulière aux spécificités de l'économie numérique. Elle vise à protéger les consommateurs et à stimuler l'investissement dans ces secteurs stratégiques.
النص بالعربية
قانون-concurrence.pdf
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