loi-concurrence

Cette loi vise à réguler la concurrence dans les secteurs des télécommunications et du numérique au Maroc, assurant un marché équitable et dynamique.

Points clés

• Régulation de la concurrence dans le numérique.
• Prévention des pratiques anticoncurrentielles.
• Protection des consommateurs et innovation.

Résumé

Ce texte juridique établit les règles de la concurrence applicables aux marchés des télécommunications et du numérique au Maroc. Il a pour objectif de prévenir les pratiques anticoncurrentielles, de promouvoir l'innovation et de garantir des conditions de marché équitables pour tous les acteurs. La loi encadre les fusions-acquisitions, les abus de position dominante et les ententes illicites, avec une attention particulière aux spécificités de l'économie numérique. Elle vise à protéger les consommateurs et à stimuler l'investissement dans ces secteurs stratégiques.

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