loi-concurrence
Ce texte établit les règles de la libre concurrence au Maroc, visant à prévenir les pratiques anticoncurrentielles et à réguler les concentrations économiques.
Points clés
- Garantie de la liberté des prix et de la concurrence.
- Interdiction des pratiques anticoncurrentielles.
- Contrôle des concentrations économiques.
Résumé
Cette loi fondamentale régit la liberté des prix et de la concurrence au Maroc, avec pour objectif de garantir un marché ouvert et équitable. Elle interdit les ententes illicites, les abus de position dominante et les pratiques restrictives de concurrence. Le texte encadre également le contrôle des opérations de concentration économique pour éviter la création de monopoles ou d'oligopoles nuisibles. Son application est supervisée par le Conseil de la Concurrence, assurant ainsi la protection des consommateurs et la promotion de l'innovation dans tous les secteurs, y compris les télécoms et le numérique.
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