Décision ANRT n° 26/99 (02/12/1999) relative aux conditions de délivrance des autorisations d’établissement et d’exploitation des réseaux indépendants (abrogée)
Loi n° 26-99 relative aux télécommunications, établissant le cadre juridique pour l'autorisation des réseaux et services de télécommunications au Maroc.
Points clés
- Cadre juridique des télécommunications.
- Conditions d'autorisation des réseaux et services.
- Libéralisation et régulation du secteur.
Résumé
Cette loi fondamentale n° 26-99 régit le secteur des télécommunications au Maroc, en définissant les principes de libéralisation et de régulation. Elle établit les conditions d'autorisation pour l'établissement et l'exploitation des réseaux publics de télécommunications et la fourniture de services de télécommunications. Sa portée est vaste, couvrant la création de l'ANRT, la gestion du spectre radioélectrique, les obligations des opérateurs et la protection des consommateurs, posant ainsi les bases du marché concurrentiel actuel.
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