1999-27-99-gest-spect-freq-fr 0
Loi n° 27-99 relative à la gestion du spectre des fréquences radioélectriques, encadrant leur utilisation au Maroc.
Points clés
- Cadre juridique du spectre radioélectrique.
- Attribution et contrôle des fréquences.
- Optimisation d'une ressource stratégique.
Résumé
La loi n° 27-99 établit le cadre juridique et réglementaire pour la gestion, l'attribution et le contrôle de l'utilisation du spectre des fréquences radioélectriques au Maroc. Elle vise à optimiser l'utilisation de cette ressource rare et stratégique, essentielle au développement des télécommunications et des services numériques. Le texte définit les principes d'attribution des licences, les conditions d'exploitation et les sanctions en cas de non-respect, assurant ainsi une gestion efficace et équitable du spectre.
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