2000-29-00-ANRT-com-gest-fr
Ce texte juridique marocain institue l'Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (ANRT) et définit ses missions de régulation du secteur.
Points clés
- Création de l'ANRT comme autorité de régulation.
- Définition des missions de l'ANRT (licences, spectre, concurrence).
- Encadrement du développement des télécommunications au Maroc.
Résumé
Ce texte juridique, probablement la loi n° 29-00, est fondamental pour le secteur des télécommunications au Maroc. Il porte création de l'Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (ANRT) en tant qu'autorité indépendante chargée de la régulation du secteur. Il définit les missions de l'ANRT, incluant l'octroi des licences, la gestion du spectre des fréquences, la promotion de la concurrence, la protection des consommateurs et le règlement des litiges entre opérateurs. Sa portée est essentielle pour garantir un développement équitable, transparent et dynamique des services de télécommunications et des technologies numériques dans le Royaume.
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